Conditions générales de vente

Article 1 : Introduction

Attention ! Une grande partie des produits distribués sur www.materielelectrique.com sont des produits réservés à des professionnels de l'installation électrique. En achetant ces produits vous reconnaissez avoir les connaissances et les habilitations pour pouvoir les installer sans risque. La responsabilité de la société Nimbanet (www.materielelectrique.com) ne pourra pas être engagée en cas d'accident dû à la mauvaise installation ou utilisation des produits. Nous vous recommandons de vous mettre en contact avec un installateur électricien professionnel pour l'installation.

1.1. Société

La société Nimbanet édite le site www.materielelectrique.com. (ci-après le « Site »)

La société Nimbanet est une SAS au capital de 20.000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (75) sous le numéro 484.801.741, et dont le siège social se situe 27 Rue Louis Champion 95870 Bezons (ci-après la « Société »).

1.2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties pour toute commande passée sur le Site. Toute commande faite sur ce Site sera soumise aux présentes CGV ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés.

Nous vous prions de noter que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite.

Toutefois, par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes CGV.

Il convient également de vous signaler que le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des CGV en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Dans ce cadre, nous mettons à jour régulièrement nos CGV et vous invitons donc à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

1.3. Service Client

Nous prenons comme engagement de faire notre possible pour vous satisfaire et vous conseiller. Ainsi, pour vous aider au sujet d'une commande, nous avons mis en place un Service Client, que vous pourrez joindre :

• Par Téléphone : 01.85.08.02.88, du lundi au jeudi de 8h à 16h et le vendredi de 8h à 12h hors jours fériés.
• Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique "Nous contacter".
• Par voie postale à l'adresse suivante : Nimbanet - 27 rue Louis Champion - 95870 Bezons.

Article 2 : Responsabilité

2.1. Conformité des produits aux fiches produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques mentionnés pour chaque produit sont issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs auprès desquels les produits sont acquis directement ou à travers leur réseau de distributeurs, grossistes, équipementiers, intégrateurs ou revendeurs et reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

Dans le cas de contradictions entre le texte décrivant l'article et la fiche produit, ce sont les informations de la fiche produit du Fabriquant qui prévalent.

Concernant les produits stockés dans nos entrepôts ou ceux de nos partenaires logistiques, nos offres de produits sont valables uniquement si celles-ci sont visibles sur le Site, dans la limite de nos stocks disponibles. Toutefois, il est possible que nous nous retrouvions en situation de rupture de stocks (par ex fabrication des produits en cours), même pour des produits signalés comme en stock sur notre Site. Dans cette éventualité, nous nous engageons à vous prévenir et à vous indiquer un délai estimatif de livraison, conformément à l'article 7 ci-dessous.

2.2. Exportation des produits hors de France

Nous vous indiquons que les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Dans ce cadre, si vous souhaitez effectuer un achat à des fins d'exportation, il est de votre responsabilité de vérifier la spécificité des législations en vigueur, et notamment les possibilités d'importation et d'utilisation des produits dans le pays concerné. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

De même, il vous appartient de vous informer sur les conditions d'entrée du produit sur l'Etat de délivrance de la commande, et d'effectuer les éventuelles déclarations auprès des autorités locales pour l'entrée du produit sur le territoire. Ainsi, les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, taxes d'Etat, redevances ou rémunérations dues au titre de la propriété intellectuelle ou tout paiement concernant l'entrée du produit sur le territoire sont à votre charge.

Article 3 : Disponibilité des produits

3.1. Disponibilité des produits stockés chez la Société

Concernant les produits stockés dans nos entrepôts, nos offres de produits sont valables uniquement si celles-ci sont visibles sur le Site, dans la limite de nos stocks disponibles. Toutefois, il est possible que nous nous retrouvions en situation de rupture de stocks (par ex fabrication des produits en cours), même pour des produits signalés comme en stock sur notre Site. Dans cette éventualité, nous nous engageons à vous prévenir et à vous indiquer un délai estimatif de livraison, conformément à l'article 7 ci-dessous.

3.2. Disponibilité des produits stockés chez les fournisseurs de la Société

Pour les produits que nous ne stockons pas dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits vous seront fournies au moment de la passation de votre commande. Ces indications provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans le cas où une indisponibilité de produits non stockés une fois votre commande effectuée venait à survenir, nous nous engageons à vous prévenir par courriel dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

Ainsi, et dans l'hypothèse où vous ne désireriez pas une solution de remplacement par un matériel équivalent, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l'annulation de la commande. Il convient néanmoins de noter que certains produits indisponibles ne peuvent être commandés chez les fabricants que par le biais d'un emballage complet. Nous serions dans cette hypothèse dans l'obligation de vous proposer de prendre le produit sous cette forme.

Article 4 : Votre commande

4.1. Validation de votre commande

Il est de votre responsabilité de vérifier le contenu de votre commande ainsi que la conformité des renseignements que vous nous fournissez en effectuant celle-ci. En effet, notre responsabilité ne pourra être engagée dans le cas d'éventuelles erreurs de saisies notamment concernant l'adresse de livraison, ou des conséquences qui en découleraient. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Afin de construire une relation de confiance longue et durable avec vous et d'assurer la sécurité des transactions nous vous informons que nos services effectuent des contrôles aléatoires sur les commandes effectuées sur notre Site. Dans le cas d'un de ces contrôles, nous vous inviterons à nous transmettre par courriel des justificatifs de domicile et/ou d'identité afin de nous assurer de la véracité des renseignements que vous nous aurez fournis lors de votre commande. Nous vous informons qu'à défaut d'envoi de justificatif de votre part, ou bien en cas de pièces d'identités qui ne permettraient pas de s'assurer de la réelle identité de la personne ayant passé commande, nous annulerons cette dernière.

4.2. Traitement de votre commande

Le délai de préparation de commande s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Celui-ci varie de 1 à 7 jours suivant le type de produit acheté à compter de la réception du paiement de votre commande. Toutefois, si le produit n'est pas en stock (voir 3.2 ci-dessus) lors de la validation de votre commande, un délai supplémentaire pourra s'ajouter en fonction du délai d'approvisionnement de nos fournisseurs, de leur disponibilité du produit ou d'un éventuel délai de fabrication supplémentaire dont nous vous tiendrons informé selon les modalités indiquées à l'article 3.2. Les produits commandés seront livrés conformément à l'article 6 ci-dessous.

Article 5 : Prix et paiement

5.1. Règlement de votre commande

Par la validation du paiement de la commande, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.

Pour le paiement de votre commande sur notre Site, vous disposez de plusieurs possibilités que vous retrouverez indiquées au moment de votre validation finale du bon de commande. Dans ce cadre, vous pourrez régler votre commande par carte bancaire nationale, cartes Visa, Mastercard, Cofinoga, Aurore, 4 étoiles, compte Paypal, chèque ou virement bancaire.

Nous vous informons qu'une commande réglée par chèque ou virement bancaire ne sera prise en compte qu'à la réception d'un de ces moyens de paiement, qui sera toutefois encaissé immédiatement. Les délais de disponibilités ainsi que ceux d'expédition, ne courent qu'à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Veuillez également noter qu'une commande effectuée par carte bancaire sera prise en compte immédiatement, et débitée instantanément.

Nous vous garantissons un paiement par carte de crédit sûr et sécurisé. Le Site utilise en effet le protocole SSL qui est un des systèmes de cryptage de données les plus performants actuellement.

5.2. Paiement incomplet

La personne effectuant une commande sur notre Site s'engage à régler l'intégralité des sommes dues pour son achat.

Le non paiement de tout ou partie d'une commande précédente ainsi que tout incident de paiement concernant une commande en cours pourrait entraîner notre légitime refus de livraison.

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

5.3. Archivage des données concernant les commandes

Afin d'offrir à nos clients un service optimum, nous vous informons que nous archivons les bons de commande ainsi que les factures liés à vos achats au sein de nos registres informatiques.

Ces documents peuvent vous être communiqués sur simple demande pour les achats d'un montant s'élevant au minimum à 120 €, et peuvent être produits juridiquement à titre de preuve au sein d'un litige.

Article 6 : Livraison

6.1. Frais de port et délais de livraison

Les produits commandés sur notre Site vous seront livrés à l'adresse que vous aurez mentionnée sur la commande et uniquement en France métropolitaine. Les produits achetés sur notre Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine (hors DROM COM POM). Les produits achetés sur notre Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine.

Des délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le Site lors de la validation de votre Commande en fonction du mode de livraison choisi par vos soins, à l'exception de certains produits volumineux pour lesquels le transporteurs prendra attache directement avec vous pour l'informer du délai de livraison.

La Société vous informe de tout retard de livraison par tout moyen de communication. En tout état de cause, les produits vous sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, à l'exception des produits nécessitant des délais de fabrication. En cas de dépassement de ce délai de plus de sept (7) jours, vous pouvez dénoncer le contrat de vente conclu avec la Société par lettre recommande avec demande d'avis de réception. Dans une telle hypothèse, la Société est tenue de vous rembourser le montant de la commande et/ou des produits concernés au plus tard quatorze (14) jours après la réception de ladite lettre.

Vous pourrez ensuite opter pour différents modes de transport selon le poids et le volume des produits composants votre commande.

Avant la validation de la commande, nous vous indiquerons la participation demandée aux frais de port. En effet, la Société se réserve le droit de vous demander une participation aux frais de port pour toute commande d'un montant inférieur à 180€, selon les modalités définies dans la rubrique présentant les modes de livraison sur le Site.

6.2. Retard ou Perte

Si vous subissez un retard de livraison dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date d'expédition de votre commande, la Société vous invite à contacter notre Service Clients en utilisant les moyens indiqués à l'article 1.3. Nos services ouvriront alors une enquête auprès des transporteurs, celle-ci pouvant durer jusqu'à vingt-un (21) jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture.

Dans le cas où le colis serait localisé, nos services mettront alors tout en œuvre pour vous l'acheminer dans les plus brefs délais à l'adresse indiquée lors de la validation de votre commande.

Par contre, si celui-ci n'est pas localisé dans le délai de 21 jours suivant l'ouverture de l'enquête, la Société prendra alors contact avec vous pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement en cas d'indisponibilité du produit.

6.3. Livraison du colis

Dès la réception de votre commande, nous vous invitons à vérifier l'état et la quantité du ou des produits livrés par rapport à votre bon de livraison ou votre facture. En cas d'anomalie de produits (quantités, références...) vous avez 3 jours pour effectuer une réclamation écrite auprès de nos services.

Si vous mandatez une autre personne pour la réception de votre commande, celle-ci est responsable en cas d'acceptation d'un colis endommagé.

Il est nécessaire de vérifier l'état extérieur du colis en présence du livreur. En cas d'anomalie apparente (colis ouvert, cassé, écrasé, scotché par le transporteur...), nous vous invitons à refuser la marchandise avec un retour expéditeur :

• Pour tout colis livré par les services de La Poste : Nous vous invitons à vous rendre au bureau de Poste avec votre colis sous les quarante-huit heures (48h) ouvrées qui suivent la réception. Vous effectuerez alors un PV de détérioration, comme l'exige la réglementation de La Poste que vous devrez ensuite nous retourner.

• Pour tout colis livré par tout autre service de transport :

  • Vous devez notifier des "réserves précises, significatives et complètes" directement sur le bordereau de livraison, que vous acceptiez ou non le colis endommagé. La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur, elle est trop générale et imprécise.

  • Si vous acceptez le colis endommagé, vous devez :

    • Confirmer les éventuelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison au transporteur. Sans quoi la réclamation ne pourra pas être prise en compte.
    • Signaler à notre service client toute anomalie ou avarie de transport dans un délai de trois (3) jours francs à compter de la livraison en utilisant les moyens indiqués à l'article 1.3.

Si une absence d'anomalie liée au transport était constatée par nos services, nous ne pourrions pas accepter le retour des produits.

Veuillez noter aussi que certains transporteurs décident d'effectuer des enquêtes sur votre lieu de livraison afin de constater l'état effectif du colis avant que celui-ci soit renvoyé à nos services. Il est donc nécessaire que vous conserviez tous les éléments dans et avec lesquels le produit a été livré.

Dans l'hypothèse d'une erreur de destinataire nous vous prions de conserver le colis en l'état et de contacter directement nos services par téléphone au numéro indiqué à l'article 1.3, ou bien en utilisant la rubrique "Contactez-nous" disponible sur notre Site.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1. Biens commandés sur notre Site

Concernant les biens commandés sur notre Site, vous disposez en application de l'article L.121-21 du Code de la consommation d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous apportant pas satisfaction. Il est à noter que le délai de rétraction court à partir du jour de la réception du dernier bien de votre commande et que celui-ci s'exerce sans pénalité.

Vous pouvez exercer ce délai de rétraction soit en remplissant le formulaire de rétraction disponible depuis « Vos commandes » sous la rubrique « Votre compte », soit en contactant directement notre service client par ce formulaire ou aux coordonnées figurant à l'article 1.3 ci-dessus.

Vous trouverez ci-dessous un modèle « type » de formulaire de rétractation dans le cas d'un retour par courrier:

Tout retour de produit dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétraction s'effectuera selon les modalités décrites à l'article 8 ci-dessous.

7.2. Produits exclus du droit de rétractation

Sont exclus du droit de rétraction visé à l'article 7.1 ci-dessus :

• Toutes les commandes effectuées par les professionnels
• Tous les produits commandés dont le prix est en fonction de fluctuations des taux du marché financier
• Tous les produits confectionnés selon les spécificités du consommateur (par exemple les câbles coupés à la demande).

7.3. Vos droits

Souhaitant tout mettre en œuvre pour l'entière satisfaction de nos clients, la Société vous informe qu'en cas d'exercice du droit de rétractation, vous pourrez exiger de nos services à votre discrétion :

• Soit un remboursement, dans les 14 jours suivant la date à laquelle la Société est informée de votre décision de se rétracter dans les conditions détaillées à l'article 7.1 ci-dessus. Cependant, la Société vous informe que le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
• Soit un échange d'un montant équivalant à celui encaissé pour votre commande.

7.4. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO dont nous relevons par voie électronique: https://www.mediationconso-ame.com ou par voie postale: AME CONSO - 11 Place Dauphine, 75001 PARIS

Article 8 : Modalités de retour du produit

Tout retour de produit s'effectuera à vos frais au tarif en vigueur à La Poste ou transporteur selon l'encombrement du colis.

Il est recommandé de nous renvoyer le(s) colis via un mode de transport avec accusé de réception (remise contre signature). En cas de litige, cet accusé sera la seule preuve valable de réception du(des) colis dans nos locaux.

Avant l'envoi de votre retour, il est nécessaire que vous fassiez une demande de retour auprès de notre service clientèle en utilisant les moyens notifiés à l'article 1.3. Nous vous établirons un bordereau de reprise de marchandise que vous devrez joindre à votre colis retour. Tout retour effectué sans bon ne sera pas remboursé.

Le SAV est traité à l'adresse du siège de la société. Celle-ci vous est communiquée sur le bon de retour.

Vous devez nous retourner un produit complet, dans son emballage d'origine et en bon état. Veillez pour cela, à un emballage correct (les emballages d'origine ne doivent être ni dégradés, ni marqués et ne peuvent pas servir comme colis de retour).

Nous vous informons en effet que nous n'accepterons pas de vous rembourser s'il s'avérait que vous nous retourniez le produit endommagé ou incomplet. Il resterait alors à votre disposition dans nos locaux.

Il est également impératif que vous déclariez le prix d'achat du produit retourné conjointement au retour, en joignant un double de votre facture d'achat. Il est de même à votre charge de veiller à la couverture d'assurance des risques de retour.

Le remboursement s'effectuera ensuite dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception de votre colis. Ce dernier se fera en général par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf pour les virements bancaires et les paiements de plus de 2 mois. Toutefois, un autre moyen de paiement peut-être utilisé avec votre accord et ce sans frais supplémentaire.

Veuillez noter que le délai de remboursement peut-être étendu à 30 jours dans certains cas, notamment lorsque le retour de votre produit nécessite une vérification de notre service après-vente.

Article 9 : Garanties

Sur les produits achetés via le Site, vous bénéficiez de deux types de garanties à savoir la garantie légale (de conformité et de vice cachés) ainsi que la garantie commerciale.

9.1. La garantie légale

Indépendamment des garanties commerciales, la Société est tenue des garanties légales suivantes :

Veuillez noter qu'en tout état de cause, les garanties de nos constructeurs et la souscription d'une garantie complémentaire pour nos produits ne vous privent pas des dispositions des garanties légales.

9.2. La garantie commerciale

9.2.1. Informations générales sur la garantie constructeur

Si l'un de nos produits venait à subir une panne pendant la période de garantie, nous vous garantissons que les réparations seront effectuées par des agences agrées par nos constructeurs.

Il est toutefois impératif que vous conserviez la facture d'achat pour pouvoir faire fonctionner votre garantie (conformément à l'article 9.3. ci-dessous pour la mise en œuvre des garanties).

Cette garantie constructeur n'est pas exclusive de la souscription de toute garantie complémentaire dont les conditions seront détaillées lors de la souscription d'une telle garantie, le cas échéant sur le Site et/ou celui du constructeur (pour ex extension de garantie constructeur).

9.2.2. Limitation de responsabilité de la Société

La Société vous informe qu'en cas de panne causée par une négligence ou une mauvaise utilisation du produit, la garantie constructeur ne pourra fonctionner. En effet, la garantie ne peut couvrir qu'une utilisation conforme du produit, non détérioré. Dans cette hypothèse, le produit vous sera retourné en l'état, ou bien réparé si vous acceptiez et régliez intégralement et préalablement le devis établi par le constructeur pour cette réparation.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée au montant de la Commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu'elle soit et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits. En cas de refus du constructeur (fabricant) d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus, la Société ne saurait être tenue responsable

9.3. Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour toute garantie, légale ou commerciale, vous devez respecter les conditions de retour de l'article 8 concernant les "Modalités de renvoi du produit".

Vous devez également impérativement joindre avec votre retour de produit le coupon de garantie, afin que nos fabricants puissent en disposer notamment en cas de réparation sous garantie.

En cas de doute concernant le retour du produit sous garantie, ou bien concernant toute panne sur un produit, vous pouvez bien entendu joindre notre service après-vente au numéro précisé à l'article 1.3.

Article 10 : Détaxe

10.1. Informations générales

Nous vous informons que toute commande effectuée sur le Site sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

Dans ce cadre, vous ne pourrez bénéficier d'une détaxe sur votre commande que sous certaines conditions.

La Société vous précise également que toute demande liée à la détaxe devra être notifiée à nos services avant facturation du produit en cause.

Nous vous rappelons que nous pouvons légalement refuser toute demande de détaxe qui ne pourrait satisfaire les conditions exposées dans les présentes Conditions Générales de Ventes, ou celles exigées par les services des douanes.

10.2. Conditions

La Société tient à vous informer que tous nos prix sont calculés toutes taxes comprises (TTC).

Si vous résidez hors Union Européenne et Dom, que la facture est libellée à cette adresse, il est impératif que vous fassiez une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone, par courrier ou par e-mail.

Veuillez noter que nos offres promotionnelles, les frais de ports, de même que les marchandises achetées à des fins professionnelles ne peuvent bénéficier d'une détaxe. Ainsi, seuls les achats effectués à des fins personnelles, et dont le montant total s'élève au minimum à 175,00 € TTC peuvent être détaxés. Assurez-vous de remplir également les conditions pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

10.3. Formalités

Nos services vous demanderont de leur fournir certaines pièces justificatives afin de pouvoir vous délivrer le bordereau de détaxe pour faire votre demande : une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), et un justificatif de domicile à l'étranger.

Dans ce cadre, la Société se réserve le droit de refuser toute délivrance de bordereau de détaxe communautaire en cas de non-respect des conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération de taxe, ou bien si le client refuse de délivrer les pièces nécessaires à l'obtention du bordereau de détaxe.

Nous vous demanderons ensuite d'envoyer le volet du formulaire de détaxe visé par les Douanes dans les trois (3) mois suivant le règlement de votre commande sur notre Site.

A réception nous pourrons, dans un délai maximum de six (6) semaines, vous rembourser le montant de la TVA sur votre commande.

Article 11 : La protection de vos données personnelles

La nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Elle impose aux entreprises de mettre en place des mesures qui renforcent la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les particuliers aux entreprises qui collectent leurs données personnelles.

11.1. Les données personnelles que nous collectons

Lors de votre inscription sur le site MaterielElectrique.com, nous vous demandons des informations essentielles à la prise en compte et à l'envoi de vos commandes :

• Nom
• Prénom
• Adresse postale de livraison et facturation
• Téléphone
• Adresse e-mail

Ces informations nous permettent de vous transmettre la validation par mail de votre commande et l'envoi des colis à l'adresse indiquée. Elles sont collectées avec votre consentement exprimé par l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

Votre adresse mail peut être utilisée pour l'envoi de mails commerciaux, promotionnels ou informatifs. L'utilisation de votre adresse mail est obtenue par le consentement explicite de votre part en cochant la case du formulaire prévu à cet effet. L'envoi des campagnes d'e-mailing est traité par un prestataire externe. Celui-ci met à notre disposition des éléments statistiques qui nous permettent de connaitre votre comportement quant à la lecture du mailing que nous vous adressons :

• Ouverture du mail (oui/non)
• Clic sur un lien présent dans le mail
• Désabonnement à la liste de diffusion

Ces données sont recueillies afin de nous permettre d'améliorer la qualité des messages commerciaux, promotionnels ou informatifs que nous vous envoyons.

Par ailleurs, nous demandons votre date de naissance afin de vous adresser un bon de réduction à chaque date anniversaire.

MaterielElectrique.com collecte les données de navigation relatives à votre comportement par l'intermédiaire de cookies (cf rubrique « Utilisation des cookies ») et de votre adresse IP. Ces données nous permettent de connaitre :

• Le matériel utilisé pour la navigation sur MaterielElectrique.com (Ordinateur, smartphone, tablette)
• Le système d'exploitation utilisé (Mac OS, wWindows, Linux, ...)
• La date et l'heure de connexion au site
• Les pages visitées

D'autres données sont demandées à titre facultatif.

Connaissance de MaterielElectrique.com :

• Moteur de recherche
• Ami
• Carte sur ma voiture
• Professionnel
• Fabricant
• T-shirt MaterielElectrique
• Comparateur de prix
• Journal / Magazine

Raison de la commande :

• Chantier client
• Chantier personnel

Les données recueillies nous permettent de mieux connaitre vos besoins et d'améliorer la qualité de services et les fonctionnalités proposées par MaterielElectrique.com. En outre, elles nous apportent des informations statistiques sur le nombre de visite, la durée de consultation de notre site, les produits consultés toujours dans le cadre d'une amélioration de nos services.

Enfin, lors de la procédure de paiement, vos données bancaires doivent être renseignées. Ces données ne transitent pas par MaterielElectrique.com mais sont directement transmises aux organismes bancaires avec lesquels nous sommes partenaires :

• BNP / Mercanet
• Paypal

Les données bancaires ne sont en aucun cas récupérées et exploitées par MaterielElectrique.com.

Pour les clients professionnels, il est demandé à titre facultatif :

• Nom de société
• N° de SIRET

Pour finir, nous collectons et traitons les informations relatives à vos commandes (produits et quantités).

Nous utilisons des cookies pour :

• Reconnaître les utilisateurs qui se connectent pour utiliser nos services.
• Identifier votre compte client à partir de sessions précédentes et vous proposer d'autres fonctionnalités, contenus, produits et services personnalisés.
• Afficher des fonctionnalités, contenus, produits et des services susceptibles de vous intéresser.
• Conserver et tenir compte de votre historique de navigation ou de panier d'achat pour vous :
• Offrir l'opportunité de les acheter en ligne lors d'une future session.
• Permettre de les recevoir par email après consentement préalable pour ce mode de communication.
• Prévenir les activités frauduleuses.
• Améliorer la sécurité.
• Nous utilisons également des cookies pour mieux appréhender la façon dont les internautes utilisent nos services afin de pouvoir apporter des améliorations. Par exemple, nous utilisons des cookies pour faire des recherches et établir les diagnostics permettant d'améliorer le contenu, les produits et les services de MaterielElectrique.com. L'utilisation de cookies permet également de mesurer et comprendre les performances de nos services.

Vos données Email peuvent être transmises à des partenaires mentionnés au paragraphe 11.6 pour des campagnes de prospection commerciale électronique en fonction des exemples mentionnés sur les utilisations des cookies et cela uniquement si vous l'avez accepté. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent en en-tête ou pied de page du message reçu ou à partir de notre formulaire de contact disponible à cette adresse : https://www.materielelectrique.com/contact

11.2. Finalité des données

Les données personnelles sont collectées à des fins commerciales dans le cadre strictement réservé aux activités du site de vente en ligne MaterielElectrique.com. Elles permettent la constitution et l'envoi des commandes effectuées sur le site. Il n'est demandé aucune donnée personnelle autre que celles nécessaires à la finalité principale.

Dans le cadre d'enquêtes administratives ou judiciaires, et sous l'injonction de la justice, il peut nous être demandé la transmission de données personnelles à des services compétents en la matière.

11.3. Conservation des données

Sans intervention de la part de l'utilisateur, les données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la création du compte et de la dernière commande effectuée sur le site MaterielElectique.com.

Certaines données nécessaires à l'administration fiscale peuvent être conservées pour une durée de 5 ans ou 10 ans.

MaterielElectrique.com garantit la confidentialité des données. Ainsi, les données de nos clients ne sont utilisées pour aucun autre usage que ceux cités précédemment.

Les données sont stockées en France chez notre hébergeur OVH qui garantit le respect de la législation sur la protection des données personnelles.

Dans le cas de l'utilisation des plateformes Facebook Connect, LinkedIn Connect et Google Analytics, les données personnelles liées aux comptes de ces réseaux sociaux sont susceptibles d'être transférées à l'étranger (Hors UE).

11.4. Moyens mis en oeuvre pour garantir la protection des données personnelles

MaterielElectrique.com garantit la mise en place des mesures de sécurité nécessaires à la protection des données personnelles en utilisant des moyens techniques et organisationnels visant à protéger les utilisateurs.

• Le protocole SSL sécurise la connexion au site et les transactions réalisées.
• Le site dispose de solutions matérielles et logicielles destinées à le protéger des actions malveillantes dont il peut être victime.

Toutefois, il est nécessaire de rappeler qu'il n'existe aucun système informatique totalement et parfaitement sécurisé. Par conséquent, Materielelectrique.com ne peut garantir l'inviolabilité des données personnelles qu'il collecte.

Nous vous rappelons que la sécurité de vos données personnelles vous concerne en premier lieu. Vous devez donc veiller à protéger votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) avec des outils de protection adaptés. De plus, nous vous incitons à choisir un mot de passe comprenant au minimum 8 caractères contenant des caractères alphanumériques et des caractères spéciaux. La modification régulière de votre mot de passe est également une mesure de précaution qui contribue à mieux vous protéger des actes malveillants.

11.5. Liens vers sites tiers

MaterielElectrique.com contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par nos fournisseurs. Ces liens sont susceptibles d'apporter des informations complémentaires relatives aux produits distribués sur notre site. Nous déclinons toute responsabilité en cas de problème imputable à l'un de ces sites. En effet, nous ne possédons aucun contrôle ou regard sur les contenus et les ressources mis à disposition par nos fournisseurs.

11.6. Le partage des données personnelles

Afin de garantir le bon déroulement de vos commandes et de vous proposer les meilleurs produits aux meilleurs prix nous faisons appel à des entreprises partenaires qui nous permettent d'assurer le respect de nos engagements.

11.7. Réseaux sociaux

MaterielElectrique.com communique sur les réseaux sociaux suivants :

• Facebook
• Twitter
• LinkedIn
• Pinterest
• Instagram
• Google +

La réglementation concernant la Protection des Données Personnelles sur les réseaux sociaux est soumise à leurs conditions générales d'utilisation que vous pouvez consulter sur chacun des sites précédemment cité.

Par ailleurs, nous utilisons les applications de connexion rapide Facebook et LinkedIn. Ils permettent une inscription accélérée au site materielElectrique.com en exploitant une partie des données (nom, prénom, adresse e-mail) qui sont saisies lors de votre enregistrement sur l'un de ces deux sites.

11.8. Droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement des informations qui le concernent.

L'utilisateur peut exercer ses droits en nous contactant par mail vieprivee@materielelectrique.com ou par courrier postal adressé à Nimbanet - 27 rue Louis Champion - 95870 Bezons.

L'envoi d'une copie d'une pièce justificative d'identité est exigée afin de garantir que le propriétaire du compte correspond bien au demandeur.

Droit de modification
Chaque utilisateur dispose d'un droit de rectification qui lui permet, s'il le souhaite, de modifier les données personnelles qu'il nous a transmises. Pour cela, il suffit de vous rendre dans votre espace personnel « Mon compte ».

Droit de suppression
A tout moment, l'utilisateur peut demander la suppression de toutes ses données personnelles. Nous nous engageons à les supprimer dans les 48h (jours ouvrés) suivant la réception du mail ou du courrier.

Droit à la portabilité des données
L'utilisateur peut demander le transfert de ses données personnelles vers un opérateur de son choix. Les données le concernant seront alors extraites et restituées numériquement dans un format accessible et lisible puis envoyées au service qu'il aura lui-même désigné. L'opération s'effectue dans un délai de 72h (jours ouvrés).

11.9. Fuite des données

Dans le cas d'une intrusion ou d'un piratage de notre système informatique occasionnant une fuite des données personnelles de nos clients, nous nous engageons à suivre une procédure visant à informer les utilisateurs et à limiter l'usage frauduleux des données collectées.

MaterielElectrique.com met tout en oeuvre pour limiter les intrusions pouvant occasionner le vol des données personnelles collectées. Outre les mesures de sécurité décrites précédemment, nous observons une surveillance accrue et continue des activités suspectes sur notre réseau.

11.10. Utilisation des cookies

Les cookies (ou témoins de navigation) sont de petites quantités d'informations stockées dans un espace dédié sur le disque dur de votre appareil (ordinateur, tablette ou smartphone), à l'occasion de la consultation d'un service internet grâce à votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d'un site internet à votre navigateur. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il a été enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné. Chaque site Internet peut accéder uniquement aux cookies qu'il a stockés sur votre appareil.

Voici les cookies utilisés sur notre Site :

Plus d'informations sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

11.11. Réclamation

Pour toute réclamation vous pouvez vous adresser à l'autorité compétente :

Commission Nationale de l'informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
France

Téléphone : 01 53 73 22 22
Télécopieur 01 53 73 22 00
Site internet : http://www.cnil.fr/

Article 12 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. Ainsi, en cas de litige lié à la commande ou à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de vente, celui-ci sera régi au fond par le droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Article 13 : Portée des Conditions Générales de vente

Nous vous informons que dans l'hypothèse ou une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non invalidées ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 il vous est interdit de vous débarrasser des produits électriques et électroniques usagés avec les déchets municipaux non triés. En effet, les produits électriques et électroniques peuvent contenir des substances potentiellement dangereuses qui vous obligent à utiliser les systèmes de collecte sélective mis en place spécialement pour ce type de déchets.

En application du décret n° 2005 829 du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des équipements électriques et électroniques, afin de contribuer à la préservation de l'environnement, chaque produit concerné doit être collecté et traité en fin de vie. Par conséquent, il vous est interdit de vous débarrasser des produits électriques et électroniques usagés avec les déchets municipaux non triés. En effet, les produits électriques et électroniques peuvent contenir des substances potentiellement dangereuses qui vous obligent à utiliser les systèmes de collecte sélective mis en place spécialement pour ce type de déchets.

Sur votre demande, la Société vous indiquera un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchet spécialisé ou tous lieux adaptés à récupérer ces déchets. Dans ce cadre, vous pourrez également profiter d'un droit de reprise (nous pourrons reprendre ou faire reprendre l'équipement usagé) des équipements électriques et électroniques usagés dans l'hypothèse d'un achat sur notre site d'un article similaire.

Article 15 : Déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels

L'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 créé des obligations envers les professionnels effectuant un achat d'équipement électrique ou électronique.

En effet, il vous incombe ainsi de vous assurer que le traitement et la collecte de ces déchets respectent bien les conditions déterminées à l'article 21 du décret. En outre, il est également de votre responsabilité de garantir la transmission des informations concernant ces équipements aux utilisateurs successifs de ceux-ci.

Article 16 : Cas de force majeure

La Société ne serait être tenue pour responsable des conséquences liées à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis par l'article 1148 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français en vertu de la jurisprudence française l'événement imprévisible, irrésistible et indépendant et la volonté des parties. Dans une pareille hypothèse, il est certain que nous devrons déterminer ensemble les futures conditions de réalisation du contrat.

Article 17 : Liens hypertextes

La Société vous informe que des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet peuvent être présents sur le Site. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable du mépris éventuel des responsables de ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, nous vous informons qu'il convient de joindre directement les responsables de ces sites.

Article 18 : Informations présentes sur le Site

La Société a créé et exploite le Site présenté en langue française. Sur ce site internet vous pourrez trouver les informations suivantes :

• La notice légale permettant une identification complète la Société
• Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective
• Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation suite à une commande effectuée sur le Site
• La durée de validité d'une offre proposée

Article 19 : Programme de Fidélité MaterielElectrique.com

Le programme de fidélité MaterielElectrique.com (mis en place le 12/08/2013) permet de cumuler des points à chaque achat effectué sur le site internet. En effet, chaque produit rapporte une somme de points variable, qui devient par la suite convertible en bon de réduction utilisable sur une prochaine commande.

19.1. Règles générales

• Les produits ayant un prix unitaire TTC en dessous d'un euro ne génèrent aucun point, même si ces derniers sont commandés en grande quantité.
• Les points sont crédités sur le compte du client une fois la commande expédiée.
• Tout mouvement sur une commande (annulation, retour de produit, remboursement partiel ou intégral) entraîne une déduction totale des points précédemment acquis sur la commande concernée.
• Un client ne peut acquérir plus de 12000 points sur son compte. Une fois ce seuil atteint, le client ne gagne plus de points de fidélité tant qu'un bon de réduction n'est pas créé.
• Les points de fidelité acquis restent valables un an à partir de la dernière commande expédiée sur votre compte. S'il n'y a pas de mouvement sur votre compte pendant plus d'un an, le solde de points sera remis à zéro.
• La Société se réserve le droit de modifier le nombre de points nécessaires à la création d'un bon de réduction à tout moment.
• La Société se donne le droit de suspendre le système de fidélisation temporairement ou définitivement. Les points acquis resteront néanmoins sur les comptes des clients qui pourront les convertir avant leur expiration et si le minimum de points requis pour la conversion est atteint.

19.2. Règles concernant les bons de réduction fidélité

• Les points de fidélité peuvent être convertis par le client en bons d'achat utilisables uniquement sur notre site.
• Il est nécessaire de cumuler au minimum 400 points afin de pouvoir créer un bon de réduction. Les bons de réductions éligibles à la conversion de points sont les suivants :

• Bon de réduction fidélité 2€ (400 points)
• Bon de réduction fidélité 5€ (1000 points)
• Bon de réduction fidélité 10€ (2000 points)
• Bon de réduction fidélité 20€ (4000 points)
• Bon de réduction fidélité 50€ (10000 points)

• La création d'un bon d'achat fidélité élimine définitivement les points utilisés pour la confection du bon.
• Un bon de réduction est valable pendant 7 jours à partir de la date de création de celui-ci.
• Si une nouvelle commande est passée en utilisant un bon de réduction fidélité et que cette dernière a fait l'objet d'une annulation, l'équipe commerciale de MaterielElectrique.com se réserve le droit de restituer ou non le bon de réduction créé par le client.
• Les bons d'achat fidélité sont à usage unique et personnel et ne peuvent pas être échangés, compensés ou remboursés en espèces.
• Une commande ne peut bénéficier que d'un seul bon de réduction à la fois.

19.3. Responsabilité

• La Société est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuels dysfonctionnements du programme fidélité, quelles que soient leurs causes.
• La Société fera néanmoins tout son possible pour conserver à chaque client, en cas de problème, le bénéfice de son cumul de points.
• En cas de contestation du montant cumulé, seules les informations contenues dans l'historique des mouvements de points du client feront foi.

Article 20 : Programme de Parrainage MaterielElectrique.com

Le programme de parrainage MaterielElectrique.com (mis en place le 06/09/2013) permet d'inviter des amis à découvrir le site puis de s'y inscrire. Si votre ami s'inscrit sur le site par l'intermédiaire du lien que vous lui avez fourni, il devient automatiquement votre filleul et vous son parrain. Le système permet de cumuler des points de fidélité à chaque commande de votre filleul. Ces points permettent par la suite de créer des bons de réductions utilisables sur les prochaines commandes du parrain. Voir l'article 19 des CGV pour plus de détails concernant le programme de fidélité.

20.1. Règles générales

Pour devenir parrain, deux méthodes sont possibles :

• Envoyer un e-mail à vos amis en les invitant à découvrir et/ou s'inscrire sur le site internet MaterielElectrique.com.
• Communiquer un lien URL contenant votre identifiant de parrain permettant ainsi à vos amis de devenir automatiquement filleul une fois inscrit sur le site.
  Cette opération est accessible dans la rubrique : Votre compte > Parrainer des amis.

• Un client de MaterielElectrique.com est considéré comme étant parrain dès lors qu'il permet l'inscription d'au moins une personne sur le site.
• Le nombre de filleuls liés à un parrain n'est pas limité.
• A chaque commande de son filleul, le compte fidélité de son parrain sera crédité de 50% des points de fidélité gagnés par son filleul.
  Ex : si un filleul gagne 300 points de fidélité en passant sa commande, le parrain gagnera alors 150 points.

20.2. Responsabilité

• La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le pourcentage de points attribués au parrain à chaque commande de son filleul.
• La Société se réserve le droit, si les circonstances le justifient, d'annuler ou de modifier l'opération de parrainage à tout moment.

Dernière mise à jour des CGV le 01/05/2016.